Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823132S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 17 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres tendant à créer 5 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine (chimiothérapie) par regroupement et conversion de 7 lits d'obstétrique provenant de la clinique Albert-Ier, à Rueil-Malmaison, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus par la société anonyme Hôpital du Val-d'Yerres, est rejeté.